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Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
PRODUITS « COMPTOIR DES POUILLES »
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er Janvier 2022 à toute vente de produits via le Site internet « Comptoir des Pouilles », exploité par la société FSI SAS, siège social 15 rue Louvet – 60000 Beauvais, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 811 137 793, n° TVA intracommunautaire FR96 811 137 793.
Toute prestation, toute commande de produits ferme effectuée sur le site « Comptoir des Pouilles » implique donc pour l’Acheteur (le client), l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui seules s’appliquent et prévalent sur toutes clauses et stipulations implicites ou explicites.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sans préavis, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FSI (« Le Fournisseur ») fournit ses produits aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet « Comptoir des Pouilles ».
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les montants minimums de commande sont mentionnés sur le site, pour chaque produit concerné.
2-2 : Aucune modification ni annulation de commande ne sera acceptée après validation par le Fournisseur de la commande.
2-3 : Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ emballé usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions indiquées.
ARTICLE 4 – Livraisons
Le Fournisseur s’engage à honorer les commandes validées et à livrer les produits commandés dans la limite des stocks disponibles. La livraison qui pourra être totale ou partielle, s’effectue, chez le client à l’adresse indiquée par ses soins.
Les délais de livraison communiqués lors du passage de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient valoir engagement. La responsabilité du Fournisseur ne pourra donc en aucun cas être engagée, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée en cas de dépassement des délais indicatifs annoncés. De même, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de livraison des produits due à une grève, une rupture de stock ou un cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra pas s’en prévaloir pour annuler la vente, refuser la marchandise ou demander une indemnité
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la livraison des produits.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 15, rue Louvet 60000 Beauvais
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseurde la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 7 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 8- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Beauvais.
ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.